Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
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Loi « Marché du travail » : la réforme de la VAE
La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022 (Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022). Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte adopté par le Parlement le 18 novembre dernier… (Décision n° 2022-844 DC du Conseil Constitutionnel du 15 décembre 2022).
Cette loi est notamment centrée sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) : Allègement des conditions d’accès, augmentation de la durée du congé de VAE, financement des frais par les associations transitions pro, création d’un service public de VAE, telles sont les principales mesures en matière de VAE inscrites dans la loi.
Ce texte demande de nombreuses précisions par décret pour son application.
Ce qui change pour la Validation des Acquis et de l’Expérience
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Avant la loi « Marché du travail » |
Après la loi « Marché du travail » |
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Objectif |
Acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP |
Acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou d’un bloc de compétences d’une telle certification
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Bénéficiaires |
La VAE est accessible aux personnes engagées dans la vie active ayant une année d’expérience. Le Code de l’éducation propose une liste des expériences admises à ce titre. |
La VAE est accessible à toute personne justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. Y compris, les périodes de mise en situation en milieu professionnel. |
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Accompagnement |
Un accompagnement est proposé au candidat une fois l’admissibilité du dossier acquise.
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Un accompagnement est proposé au candidat dès la constitution du dossier d’admissibilité. |
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Congé |
La durée du congé VAE est limitée à 24 heures. |
Le congé VAE peut durer jusqu’à 48 heures. |
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Financement |
La VAE peut être financée par l’employeur, un Opco, Pôle emploi, ou dans le cadre du CPF. |
La VAE peut être financée par l’employeur, un Opco, Pôle emploi, dans le cadre du CPF, ou par une Transitions Pro. |
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Service public de la VAE |
Création d’un service public de la VAE, géré par un groupement d’intérêt public. |
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO du 22.12.22)
Bénéficiaires de la VAE
La loi instaure un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif (art. L6111-1 du Code du travail modifié).
Le dispositif est désormais ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée. L’article L335-5 du Code de l’éducation est ainsi modifié pour que soit supprimée la liste des types d’activité (activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat) et des catégories de personnes (sportifs de haut niveau, élu local, personnes exerçant des responsabilités syndicales) éligibles à la VAE.
En effet, le risque d’une énumération d’activités ou de catégories est d’exclure certaines personnes de l’accès à la VAE alors même que les compétences qu’elles auraient acquises pourraient leur permettre d’obtenir une certification.
Par ailleurs, la loi permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la durée d’expérience.
Enfin, le minimum d’un an pour cette durée d’expérience est supprimé.
Possibilité d'acquérir un bloc de compétences
L’objet des actions de VAE est élargi. Dans le but d’un accès à une VAE partielle, ces actions ne viseront plus forcément l’acquisition d’une certification complète mais pourront permettre d’acquérir un bloc de compétences d’une certification (art. L6313-5 du Code du travail modifié).
Parcours de VAE
La loi précise que le parcours de VAE comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel (art. L6313-5 du Code du travail modifié).
S’agissant de l’accompagnement par les régions des demandeurs d’emploi candidats à la VAE, il n’intervenait jusqu’à présent qu’une fois l’étape de la recevabilité du dossier de candidature franchie. Or cette étape est jugée complexe par les candidats. En conséquence, afin d’améliorer le taux de recevabilité des candidatures, la loi fait débuter l’accompagnement en amont. Ce dernier interviendra désormais tout au long de la procédure (art. L6121-1 du Code du travail modifié).
Les dispositions législatives du Code de l’éducation sur la composition et le fonctionnement du jury de VAE sont supprimées. Le principe du jury est repris dans le Code du travail. Un décret déterminera de nouvelles modalités de fonctionnement (art. L6412-3 du Code du travail modifié).
Durée du congé de VAE
Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures, au lieu de 24 heures. En outre, cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (art. L6422-2 du Code du travail modifié).
Financement
La loi permet aux associations Transitions pro de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE, selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet (art. L6323-17-6 du Code du travail modifié). Il s’agit de pérenniser l’une des mesures de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de Covid 19 sur la formation professionnelle. Selon l’exposé des motifs, cette prise en charge s’effectuera sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros et concernera les frais de positionnement du bénéficiaire, d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.
Création d’un service public de la VAE
La loi crée un service public de la VAE, porté par un groupement d’intérêt public (GIP), dont la mission est d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience. Le GIP doit contribuer à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il doit permettre d’assurer le suivi statistique des parcours.
L’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement. Ces dispositions doivent permettre d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE (art. L6411-1 du Code du travail modifié, art. L6411-2 du même Code nouveau).
Expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation
Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi prévoit l’expérimentation pour une durée de 3 ans de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE.
Objet : Mise en œuvre du service dématérialisé dénommé « France VAE »
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l’expérience, en tant qu’elles prévoient l’utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d’intérêt public « France VAE», sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, tenant compte de l’intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique. Dans l’attente, les parcours de validation des acquis de l’expérience concernant une certification qui n’a pas encore intégrée au portail numérique restent régies par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du décret.
Les certifications professionnelles AFPIA Lyon ne sont pas encore référencées sur « France VAE »
DÉCRET À VENIR SUR L’ORGANISATION DES JURYS
« Art. L. 6412-3. La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. ».
Dans le précédent rapport remis « de la VAE 2002 à la REVA 2020 », il y avait une véritable volonté de revaloriser le rôle de jury de VAE.
Pour rappel, il avait été rapporté divers points de blocages dans cette fonction de jury : Absence d’incitation professionnelle, Difficulté de réunir des jurys, de trouver des professionnels, Non prise en compte de l’activité dans la carrière de l’enseignant, Insuffisance de budgétisation, Absence de rémunération convenable, Flottement dans le statut …
5 mesures avaient ainsi été proposées pour accroître le nombre de jurys, mais également faciliter leur fonction :
Mobiliser les jurys : en tenant compte de leur statut (enseignants, professionnels)
Les rémunérer : en centralisant cette rémunération dans l’application REVA
Constituer un vivier de jurys : mobilisables, et référencés selon leurs spécialités dans l’application
Renforcer les compétences des jurys (formations, accompagnements…)
Leur donner des outils pour les aider dans leur mission : en généralisant les jurys à distance et en incitant au travail collaboratif préparatoire entre jurys, passer de sessions collectives à des jurys à la demande (à l’image de ce que font déjà certaines universités), avoir une trame unique de dossier pour tous les candidats afin de faciliter l’évaluation des jurys
Il reste donc encore les contours de cette fonction à dessiner pour cette VAE nouvellement réformée, avec la parution d’un décret.